Depuis le 1er janvier 2022, un téléservice gratuit permet aux habitants du territoire de déposer leurs dossiers d’urbanisme sous format numérique.

Quelles sont les demandes concernées :

Toutes les demandes d’urbanisme sont concernées :

  • Certificat d’urbanisme d’information sur la réglementation de la parcelle : CUa
  • Certificat d’urbanisme pour réalisation d’une opération à décrire: CUb
  • Déclaration d’intention d’aliéner : DIA
  • Déclaration préalable : DP
  • Déclaration préalable lotissement : DPLT
  • Déclaration préalable maison individuelle : DPMI
  • Demande de Permis d’aménager : PA
  • Demande de Permis de construire : PC
  • Demande de permis de construire d’une maison individuelle : PCMI
  • Permis de démolir

Comment faire sa demande ?

  1. Je me rends sur le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU) à l’adresse suivante :

ACCEDEZ AU gnau

  1. Je créer mon compte avec la possibilité d’utiliser mes identifiants « Franceconnect »
  2. Je choisi le dossier que je souhaite déposer et je complète le CERFA directement en ligne tel que proposé par le GNAU
  3. J’édite et je joins l’ensemble des pièces nécessaires à son instruction
  4. Je le dépose en suivant les instructions du GNAU
  5. Une fois déposée, votre demande sera transmise aux services d’instruction par voie dématérialisée

Le dépôt en ligne c’est :

  • Un service accessible à tout moment et où que vous soyez
  • Un gain de temps et d’argent
  • Une démarche plus écologique
  • Plus de transparence sur le traitement de vos demandes

Le dépôt papier reste possible

Le dépôt en ligne n’est pas une obligation. Les demandes papier ou envoyées par courrier continueront, bien évidement, à être traitées dans les mêmes conditions et avec les mêmes délais légaux.

Mais …

Depuis le 1er janvier 2025, conformément à l’article R. 423-2-1 du code de l’urbanisme, les demandes d’autorisation d’urbanisme sont obligatoirement déposées par voie électronique lorsque le projet se situe dans une commune de plus de 3 500 habitants et qu’il est porté par une personne morale.

Cette obligation concerne les demandes de permis de construire, de démolir, de permis d’aménager et des déclarations préalables déposées à compter du 1er  janvier 2025. Communes concernées sur le territoire des Vals du Dauphiné : La Tour du Pin, Les Abrets en Dauphiné, Le Pont de Beauvoisin (Isère) et Saint-Clair de la Tour.