Procédure d’élaboration d’un PLUi

Le diagnostic du territoire

Photographie du territoire intercommunal, le diagnostic identifie les atouts et contraintes du territoire dans tous les domaines : habitat, économie, patrimoine, équipements, déplacements, environnement, agriculture, paysages.

Le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD)

Il décline en orientations concrètes les choix faits par les élus pour le développement de notre territoire.

La traduction réglementaire

Le règlement traduit les orientations du PADD en déterminant « où et comment construire ? ». Le texte est complété par une carte appelée « plan de zonage » qui subdivise le territoire en différents secteurs.

Résultat de l’enquête publique du PLUi Est

A l’issue de l’enquête publique unique, qui s’est déroulée du 12 janvier 2022 au 16 février 2022, la Commission d’enquête publique a remis son rapport et ses conclusions motivées. Les conclusions portent, d’une part, sur le projet de PLUi Est des Vals du Dauphiné, et d’autre part, sur la mise à jour des zonages d’assainissement et l’abrogation des Cartes Communales de Saint-Martin et Saint-Albin de Vaulserre. 
Concernant le projet de PLUi Est, la Commission d’enquête publique a émis un avis favorable assorti de 3 réserves et de 8 recommandations. 

Consultez le rapport et ses annexes

✔️Rapport de la commission d’enquête

✔️ Conclusions motivées :
➡️PLUi Est
➡️Élaboration et mise à jour des zonages d’assainissement des eaux usées
➡️ Abrogation des cartes communales de St Martin de Vaulserre et de st Albin de Vaulserre

✔️ Annexes du rapport d’enquête publique
➡️ Les nouveaux zonages d’assainissement associés – L’abrogation des cartes communales de Saint-Martin-de-Vaulserre et de Saint-Albin-de-Vaulserre
➡️ Réponse du maître d’ouvrage au PV de synthèse de la commission d’enquête publique
➡️ Réponse du maître d’ouvrage aux avis des personnes Publiques Associées
➡️ Réponse du maître d’ouvrage aux observations du public

Le Plui Est arrêté

En annexes figurent notamment le détail des réponses de la Communauté de communes aux observations du publics. Les conclusions motivées de la Commission d’enquête permettent de constater que cette dernière suit, en majorité, la réponse de la Communauté de communes aux différentes observations du public.

Depuis la prescription du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) par les ex-Communautés de communes des Vallons du Guiers et de Bourbre-Tisserands en décembre 2016 puis la fusion de ces procédures en la nouvelle procédure du PLUi Est par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné en 2018, les études et nombreuses réunions ont permis d’aboutir à la réalisation du projet de document d’urbanisme intercommunal partagé par les 18 communes concernées.

Ces nombreux mois de travail ont permis d’élaborer le diagnostic du territoire pour dégager et cibler les principaux enjeux qui ont été ensuite inscrits dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD). Le PADD a été débattu par le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné, le 5 juillet 2018 puis dans les Conseils municipaux de toutes les communes du territoire.

Les élus ont ensuite traduit ces orientations dans un projet réglementaire partagé.
Ce projet abouti a été présenté lors du Conseil communautaire du 6 mai 2021. Lors de cette séance, le Conseil communautaire a arrêté le projet de PLUi Est, afin que celui-ci soit soumis à l’avis des Communes, des Personnes Publiques Associées, et des autres partenaires institutionnels, puis à l’avis du public dans le cadre de l’enquête publique.
Une deuxième délibération présentée au Conseil communautaire du 6 mai 2021 a permis de tirer le bilan de la concertation du PLUi Est préalablement à son arrêt.

Conformément aux dispositions des articles L. 153-15, L. 153-16 R.153-4 et R.153-5 du Code de l’Urbanisme, les Personnes Publiques Associées et les Communes membres ont été consultées à la suite de l’arrêt en Conseil Communautaire du 6 mai 2021. Elles disposaient d’un délai de 3 mois pour rendre un avis sur le projet de PLUi Est.
A l’issue de cette consultation, seule la Commune de Chélieu a rendu un avis défavorable sur les dispositions du règlement du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Est) qui la concernent directement. Le Conseil municipal de Chélieu a entériné cette décision par délibération n°2021-07-03 en date du 1er juillet 2021.
L’article L. 153-15 du Code de l’Urbanisme prévoit spécifiquement ce cas de figure : « Lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau.
Lorsque le projet de plan local d’urbanisme est modifié pour tenir compte de cet avis et que la commune consultée sur cette modification émet un avis favorable ou n’émet pas d’avis dans un délai de deux mois, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale arrête le projet modifié à la majorité des suffrages exprimés. Dans tous les autres cas, le projet de plan local d’urbanisme est arrêté à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. »

Le Conseil Communautaire n’a pas tenu compte de cet avis défavorable et a arrêté à nouveau le projet de PLUi Est par délibération en date du 4 novembre 2021, approuvée à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés, conformément aux dispositions du Code de L’urbanisme.

Lien de consultation et téléchargement du dossier d’arrêt du PLUi Est : https://tinyurl.com/PLUIEVDD