Conformément à l’article 1521-III alinéa 1 du Code Général des Impôts, le Conseil communautaire peut accorder une exonération de la TEOM aux locaux à usage industriel ou commercial sur présentation des justificatifs demandés.
Les professionnels du territoire des Vals du Dauphiné peuvent bénéficier, sous conditions, d’une exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Cette demande doit être renouvelée chaque année. Pour en bénéficier en 2025, vous devez déposer votre dossier avant le 31 juillet 2024.
Qui est concerné par cette demande ?
Un professionnel en activité, propriétaire d’un local à usage industriel ou commercial, peut faire une demande d’exonération de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères sous réserve qu’il fasse traiter ses déchets d’activité par un prestataire privé.
Les locaux vacants et inexploités ne peuvent pas bénéficier de l’exonération de la TEOM.
Les documents obligatoires à fournir
- Le formulaire type complété, daté et signé (références cadastrales sur www.cadastre.gouv.fr)
- Les justificatifs de l’élimination des Déchets Industriels Banals par un prestataire privé : contrat de collecte, factures récentes.
Les demandes reçues après le 31 juillet 2024 ou incomplètes seront rejetées.
Les documents à télécharger
Où trouver le n° d’invariant ou n° fiscal ?
Les entreprises peuvent consulter leur numéro d’invariant (N° fiscal) directement sur leur espace professionnel du site impots.gouv.fr.
Dans la rubrique « gérer mes biens immobiliers« , le numéro d’invariant est renseigné dans la description du bien
Où envoyer votre demande d’exonération ?
Envoyez votre dossier complet par courrier ou par mail à :
Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
Communauté de communes Les Vals du Dauphiné
22, rue de l’Hôtel de Ville BP 90077 38353 LA TOUR DU PIN – CEDEX
contact@valsdudauphine.fr ou au 04 74 97 05 79