Par délibération en date du 12 décembre 2024, le Conseil Communautaire de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné a engagé une procédure de modification simplifiée n°2 du PLUi (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) Ouest.
MISE A DISPOSITION DU DOSSIER AU PUBLIC DU 7 FÉVRIER AU 12 MARS 2025
Le PLUi Ouest a été initialement approuvé le 19 décembre 2019 et modifié une première fois par une procédure de droit commun approuvée le 6 juillet 2023, il concerne les 18 communes suivantes : Biol, Belmont, Doissin, Torchefelon, Saint-Victor-de-Cessieu, Sainte-Blandine, Montagnieu, Montrevel, La Tour du Pin, Cessieu, Rochetoirin, Saint-Jean de Soudain, La Chapelle-de-la-Tour, Faverges de la Tour, Dolomieu, Le Passage, Saint-Didier-de-la-Tour, Saint-Clair-de-la-Tour.
Pourquoi avoir engagé une modification simplifiée ?
Cette procédure simplifiée a été envisagée afin de donner suite aux différentes demandes des communes et plus spécifiquement à celle de la commune de La Tour du Pin afin de corriger une erreur de rédaction faisant suite à l’approbation de la modification de droit commun n°1 du PLUi Ouest approuvée en juillet 2023. Certaines parties du règlement écrit sont également ajustées :
- La définition des annexes donnée en page 12 du règlement du PLUi Ouest dans sa version issue de la modification de droit commun. En effet, cette définition n’est pas cohérente avec les règles de hauteur s’appliquant aux différentes annexes situées en zone U (Urbaine), A (Agricole) ou N (Naturelle). La définition donnée en page 12 pourrait donc être simplifiée afin d’éviter toute confusion.
- La possibilité d’édifier des toitures terrasses pour cette typologie de construction. (annexes)
- La règle autorisant l’édification d’extension aux constructions existantes de la sous-destination « Logement » en zone agricole (A) et naturelle (N) du PLUi Ouest.
- La définition du « local accessoire » donnée en partie 1 du règlement.
- La formulation qui concerne la mesure des distances des constructions par rapport aux voies ouvertes à la circulation publiques ou aux limites séparatives.
La commune de Belmont a également sollicité des ajustements du règlement graphique et plus spécifiquement en demandant la suppression de tous les emplacements réservés inscrits au plan sur la commune. La commune souhaite également identifier plusieurs bâtiments au titre de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme. Enfin, la commune de Biol a également sollicité des ajustements mineurs de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Entrée de village Zone d’activités ».
Les évolutions proposées dans le cadre de cette modification simplifiée n°2 ne remettent pas en cause le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) du PLUi Ouest en vigueur. Elles respectent par ailleurs les dispositions prévues par les articles L.153-45 et suivants du Code de l’Urbanisme.
Mise à disposition du dossier au public
Conformément à l’article L. 153-47 du Code de l’urbanisme, et pour donner suite à la délibération du 12 décembre 2024 définissant les modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée, le public est ainsi informé que la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné envisage d’adopter une modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) ayant pour objet de procéder à diverses modifications mineures entrant dans le champ d’application de la procédure de modification simplifiée défini à l’article L.153-45 du Code de l’Urbanisme.
Le projet de modification simplifiée n°2 du PLUi Ouest pourra être consulté du 7 février 2025 au 12 mars 2025 au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné à La Tour du Pin, 22, rue de l’Hôtel de Ville 38110 LA TOUR DU PIN aux jours et horaires d’ouverture.
Pour rappel : ouverture au public les lundi, mardi, mercredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h, le jeudi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 18h30 et le vendredi de 9h à 12h30.
Un registre permettant au public de formuler des observations sera ouvert au siège de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné pendant toute la durée de la mise à disposition du dossier
L’avis et le dossier mis à disposition du public seront également consultables sur le site internet de la Communauté de communes. (https://www.valsdudauphine.fr/). Le public pourra, par ailleurs, transmettre ses observations par voie électronique à l’adresse plui@valsdudauphine.fr ou par correspondance écrite, A l’attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné 22 rue de l’Hôtel de Ville – BP90077 38353 LA TOUR DU PIN CEDEX.
Au terme de la mise à disposition du dossier au public, et après avoir tiré le bilan de cette dernière, le Conseil communautaire des Vals du Dauphiné se prononcera par délibération sur l’approbation de la modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi Ouest) éventuellement modifiée pour tenir compte des avis (Personnes publiques associées et communes) joints au dossier et des observations du public.
L’autorité responsable du projet, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est la Communauté de communes Les Vals du Dauphiné, Service Urbanisme, 22 rue de l’Hôtel de Ville – CS90077 – 38353 LA TOUR DU PIN CEDEX – (n° de téléphone 04 74 97 05 79).