Vous voulez vous mettre aux normes et mieux connaître la règlementation applicable à votre entreprise. Dans le cadre d’une création, reprise ou suite à un contrôle, professionnels des CHR (Café, Hôtel, Restaurant) soyez accompagné sur les obligations règlementaires liées à votre activité.
Réglementation Hygiène et sécurité
Vous souhaitez créer ou exploitez une activité de restauration ?
Depuis le 1er octobre 2012, une personne doit obligatoirement être formée à l’hygiène alimentaire dans chaque établissement de restauration commerciale.
Une formation en hygiène est obligatoire (article L. 233-4 du Code Rural et de la Pêche Maritime). Règlementation sécurité (installations électriques, commission de sécurité…).
Prévention des risques professionnels liés à l’activité de la restauration commerciale
L’évaluation des risques professionnels est une obligation réglementaire (décret du 05/11/2001). En tant qu’employeurs, les restaurateurs ont l’obligation d’assurer la sécurité et de protéger la santé de leurs salariés (art L4121-1 et suivants du Code du Travail).
Afin d’aider les TPE à faire leur évaluation des risques, l’INRS a développé un outil simple et gratuit dédié au métier, appelé OIRA Restauration : il s’agit d’une application informatique permettant de réaliser une évaluation des risques professionnels en ligne, via une connexion internet et de proposer des solutions de prévention adaptées à son métier pour construire son plan d’action. Les CCI peuvent accompagner le professionnel dans cette démarche.
Permis d’exploitation
Ce permis concerne toute personne qui souhaite :
- déclarer l’ouverture, la mutation, ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de 2ème, 3ème ou de 4ème catégorie
- ou d’un restaurant, qui doit suivre une formation spécifique portant sur les droits et obligations attachés à l’exploitation de ce type d’établissement, ainsi que sur les problématiques de santé publique.
Cette formation est d’une durée minimale de 20h réparties sur au moins 3 jours.
La formation peut être réduite à 6h lorsque la personne justifie d’une expérience professionnelle de 10 ans en qualité d’exploitant. Cette formation est dispensée par :
- Des organismes de formation légalement établis en France et agréés par le ministère de l’intérieur. Se rapprocher de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente pour obtenir la liste des organismes locaux délivrant ces formations.
Elle donne lieu à la délivrance d’un permis d’exploitation valable 10 ans. À l’issue de cette période, une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de 10 années. Article L3332-1-1 du code de la santé publique
- Des organismes de formation légalement établis dans un autre État membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen dispensant ces formations à titre temporaire et occasionnel en France.
Débits de boissons
Plusieurs règlementations s’imposent à cette activité comme : Détenir la licence correspondante à la catégories des boissons que l’on propose, les obligations d’affichage, les autres licences…
Formations 2020 sur le Nord Isère
Formations à la CCI NORD ISÈRE – 5 Rue Condorcet 38090 VILLEFONTAINE
- 20-22 janvier : Permis d’exploitation
- 23-24 janvier : Hygiène alimentaire
- 16-18 mars : Permis d’exploitation
- 19-20 mars : Hygiène alimentaire
Formations à la CCI NORD ISÈRE – 2 Place St Pierre 38200 VIENNE
- 17-19 février : Permis d’exploitation
- 20-21 février : Hygiène alimentaire
Informations et inscriptions : Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de l’Isère – Tél. 04 76 49 00 36 – contact@umih38.fr
Sources : UMIH | CCI France