D’importantes modifications ont été effectué pour l’administration des dossiers des aides COVID par la Région Auvergne Rhône-Alpes. Retrouver les ci-dessous
Calendrier des aides exceptionnelles au commerce
- Les aides exceptionnelles à l’investissement, et les aides pour la vente à emporter, qui devaient prendre fin au 20 janvier, sont encore ouvertes, pour une durée non précisée à ce jour. L’information de la date butoir sera indiquée sur le portail Ambition éco quand elle sera connue.
- Fonds Région Unie ouvert jusqu’à juin 2021
- Aides aux commerçants non sédentaires ouvertes jusqu’en décembre 2021
- Aides « Mon commerce en ligne » ouvertes jusqu’en septembre 2022
- Aides aux communes, EPCI, associations, fédérations pour développer les outils de territoire pour le commerce en ligne ouvertes sans durée de fin identifiée à ce stade.
Nouvelles modalités de dépôt des demandes aide classique ‘Financer mon investissement commerce artisanat’
Depuis le début de la crise Covid, toutes les demandes pour les aides exceptionnelles sont déposés par les entreprises de manière dématérialisée, sur le portail des aides (PDA) de la Région.
Suite au nombre extrêmement élevé de dossiers d’aides exceptionnelles et FRU à instruire (près de 10 000 et en augmentation constante), pour gagner du temps et fiabiliser le système d’instruction, il a été décidé d’homogénéiser ce système d’instruction à toutes ces aides, et en particulier à l’aide classique ‘Financer mon investissement commerce artisanat’ (autour de 500 dossiers par an en 2020).
Par conséquent :
- il est mis fin à la transmission à la Région des dossiers en format Excel via les chambres consulaires sur la plateforme dédiée. Les demandes d’aides seront faites directement sur le téléservice dématérialisé PDA, pour tous les dossiers déposés à partir du 22/01. (suite au vote de la commission permanente du 22/01)
- L’entreprise devra créer un compte personnel avec un code d’accès personnel pour déposer sa demande, suivre l’avancement du dossier et réaliser les demandes de paiement. Ce sera le même compte utilisable pour toutes les demandes de la même entreprise (Un SIRET = un compte)
- L’entreprise pourra confier ce code à un intermédiaire (commune ou EPCI cofinanceur, chambre consulaire, ou autre intervenant), pour l’accompagner dans le dépôt de la demande. Mais cela restera le compte individuel de l’entreprise, et il ne peut pas être créé de gestion déléguée du dépôt du dossier à un intermédiaire.
- La demande saisie sur le PDA permet d’éditer au moment du transfert à la Région un récapitulatif de dossier en format PDF, qui peut rassembler des informations utilisables pour le dossier de la collectivité cofinanceur.
Les changements principaux occasionnés par ce nouveau système:
- Il ne sera plus possible de déposer de lettre d’intention afin de permettre l’éligibilité des dépenses avant le dépôt du reste du dossier. L’ensemble des pièces devra être déposé pour transmettre le dossier complet à la Région, et rendre éligibles les dépenses réalisées après le dépôt. Le dépôt donnera lieu à un accusé de réception automatique par mail.
- Deux exceptions pour cette date de complétude du dossier :
- les créateurs d’entreprise en attente d’immatriculation pourront comptabiliser des dépenses de façon rétroactive pendant 3 mois.
- Et le justificatif de cofinancement de la collectivité, toujours nécessaire, ne sera pas une pièce bloquante pour la date d’éligibilité des dépenses.
- Le dossier est simplifié, et il ne sera plus demandé de grille d’instruction des chambres consulaires (les chambres consulaires ont été informées de ce nouveau schéma le 28/01)
- Le reste du dispositif (bénéficiaires, dépenses éligibles, montants, cofinancement local, etc) est inchangé (Cf sur Ambition éco)
Sources Réseau Terr – Ambition Eco – 05/02/21